Courd'assises. Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône. Cette page dans le site classique | L'atelier de propose un espace expérimental, pour découvrir ses données. Frises chronologiques, cartes, galeries d'images vous conduisent vers les ressources de la BnF. Les données de data.bnf.fr sont disponibles et réutilisables librement (licence ouverte) en format Courd'assises des Bouches-du-Rhône : le procès de l'homme "à la gâchette facile" reporté. Le procès de Julien Gleise a été renvoyé à une date qui Jurydes cours d' Assises (gard) Nous créons le site internet de votre association. Cliquez pour en savoir plus. Affiner par géographie Jury Aisne Aube Bouches-du-Rhône Calvados Corrèze Côte-d´Or Côtes d´armor Doubs Drôme Gironde Haut-Rhin Haute-Garonne Hérault Jura Loire-Atlantique Maine-et-Loire Manche Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Oise Pas-de-Calais Ilsdevraient être jugés devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence, dans le courant de l’année 2022. Ils risquent 30 ans de réclusion criminelle pour actes de SignéJ. Baïssas. et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 4e trimestre 1867. Présidence de M. le conseiller Mahyet. Leprocès des deux pilotes de l’affaire Air Cocaïne débute lundi 18 février à la cour d’assises d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Retour sur une suite d'événements rocambolesques. Bouchesdu-Rhône Provence-Alpes-Côte d'Azur Pendant près de 12 ans, il a présidé l'une des sections de la cour d'Assises des Bouches Courd'assises des Bouches-du-Rhône. Affaire des diligences Condamnations à mort, Marseille, impr. nouvelle Arnaud, 1867, 2 p. Auteur(s) X Année de publication 1867 Personne(s) Coda-Zabetta (Joseph) Lieu(x) Bouches-du-Rhône Thème 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes) A propos. Criminocorpus propose le premier musée nativement Coupedu Monde de Football; Equipe de France; Europa League Conférence; Euro 2021; Euro Espoir 2021; Copa America; UEFA Champions League; Ligue des Nations; Ligue Europa; Coupe de France; Coupe du Monde féminine; CAN; Liga 2; Ligue 1; Ligue 2; National; Foot Féminin Leverdict, rendu ce mercredi 18 décembre par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône d'Aix et rapporté par le quotidien La Provence a créé la surprise dans la salle d'audience. JkUOi. Société Une mère de famille de 38 ans a été condamnée jeudi par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à deux ans de prison pour avoir tué en octobre 2008 le bébé qu'elle venait de mettre au monde dans un bois. Une mère de famille de 38 ans a été condamnée jeudi par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à deux ans de prison pour avoir tué en octobre 2008 le bébé qu'elle venait de mettre au monde dans un bois. Les jurés n'ont pas suivi les réquisitions de l'avocate générale, Martine Assonion, qui avait réclamé au terme de quatre jours d'audience cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis. Ils ont en revanche assorti la condamnation de 10 ans de suivi socio-judiciaire et d'une obligation de soins. Sophie Villaron, qui s'est fait stériliser à sa demande pendant sa détention préventive, "a besoin d'un suivi socio-judiciaire suffisamment long pour se soigner même si le risque de réitération est à exclure", a affirmé dans son réquisitoire Mme Assonion. En octobre 2008, cette mère de famille de trois enfants avait été mise en examen pour meurtre sur mineur de quinze ans après la découverte par deux promeneurs à Orgon Bouches-du-Rhône du cadavre d'un nouveau-né dans un sous-bois distant d'à peine 200 mètres de son domicile. Aux enquêteurs, elle avait raconté que, se sachant enceinte, elle avait, par peur de la réaction de son compagnon, préféré cacher cette grossesse. Sentant des contractions, elle était partie accoucher dans les bois où elle avait, pour "l'empêcher de crier", mis sa main sur la bouche du bébé jusqu'à ce qu'il s'arrête de respirer. Pour les experts psychiatres et psychologues qui se sont succédé à la barre, Sophie Villaron fait preuve d'"immaturité affective" et sa personnalité est caractérisée par un "complexe d'infériorité et un malaise relationnel". L'avocat de la défense, Me Christophe Bass, a expliqué jeudi que sa cliente a été "dans un enfermement psychologique pendant 35 ans", demandant des "soins efficaces" à la place d'un "retour en prison". La jeune femme de 38 ans, sans profession, a connu au total six grossesses, dont trois seulement sont arrivées à terme, et une seule a été désirée, pour son deuxième fils, né en 2001. Son compagnon, père de deux de ses trois enfants, s'est porté partie civile dans ce procès. Sophie Villaron a déja effectué 13 mois de détention provisoire. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Assises des Bouches-du-Rhône une mère infanticide condamnée à deux ans de prison 1 Commentaire Une jeune femme comparaît à partir de mercredi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le viol de sa fillette de 3 ans, des faits commis selon elle pour satisfaire son amant, lui aussi accusé d'avoir violé l' avril 2012, le père de la fillette avait alerté la police, accusant sa compagne, la mère de l'enfant, de maltraitances sexuelles. Constatant depuis environ trois semaines que sa fille, alors âgée de 3 ans, manifestait de la crainte vis-à-vis de sa mère, il avait effectué des enregistrements dans son appartement lorsqu'il était absent, à l'insu de sa l'accusation, l'un de ces enregistrements permettait d'entendre, pendant une vingtaine de minutes, l'enfant pleurer et supplier sa mère d'arrêter ce qu'elle faisait, et des conversations suggérant une relation sexuelle, notamment avec un sex-toy, entre la fillette et sa mère. En garde à vue, la mère a reconnu les faitsLors d'une audition, l'enfant accusait sa mère de lui faire mal avec ce qu'elle décrivait comme ses jouets», en réalité des sex-toys, et décrivait des scènes de sexe oral qui lui étaient imposées. La mère, aujourd'hui âgée de 31 ans, reconnaissait les faits pendant sa garde à l'analyse de son ordinateur a mené les enquêteurs sur une autre piste, avec la trace d'une conversation électronique entre la jeune femme et un collègue de son mari, durant laquelle ils évoquaient directement, toujours selon l'accusation, des actes sexuels commis sur la nouveau auditionnée, la mère avait reconnu que le jeune homme, aujourd'hui âgé de 32 ans, était son amant. Assurant vouloir tout faire pour le satisfaire, elle avait alors expliqué avoir à plusieurs reprises eu des relations sexuelles avec sa fille et lui, et avoir également fait des photographies pornographiques de sa fille pour les lui envoyer. La jeune femme accusait également son amant de lui avoir fourni un anxiolytique pour empêcher la fillette de se débattre ou de crier, selon l' son côté, l'homme, condamné à de multiples reprises, notamment pour corruption de mineur, vol aggravé ou séquestration, a nié les faits qui lui étaient reprochés, assurant notamment que la conversation électronique retrouvée sur l'ordinateur de sa maîtresse ne relevait que de fantasmes qu'il n'avait jamais encourent tous les deux 20 ans de réclusion criminelle. Cour de cassation - Chambre criminelleN° de pourvoi au bulletinSolution CassationAudience publique du mercredi 21 avril 1982Décision attaquée Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1981-05-21, du 21 mai 1981PrésidentPdt M. Ledoux CDFFRapporteurRpr M. AngevinAvocat M. MéfortAvocatsAv. Demandeur SCP Philippe et Claire WaquetTexte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE - X... ANDRE,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VIOLS AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;VU LE MEMOIRE PRODUIT ;SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL ANCIENNE REDACTION, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES 4 - L'ACCUSE X... ANDRE EST IL COUPABLE D'AVOIR, A MARSEILLE, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 20 OCTOBRE 1977, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SUR LA PERSONNE DE X... YVONNE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? 5 - LA VICTIME YVONNE X... ETAIT-ELLE UN ENFANT MINEUR DE QUINZE ANS, COMME NE LE 7 FEVRIER 1967 ? 6 - L'ACCUSE X... ANDRE ETAIT-IL LE PERE LEGITIME DE YVONNE X... ? 13 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 9 A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SPECIFIE A LA QUESTION N° 4 ? ;ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS - 20 OCTOBRE 1977 - ILS NE POUVAIENT RECEVOIR QUE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;QUE LE PRESIDENT A DONC VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EN REQUALIFIANT CES FAITS DE VIOL EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR NE CONSTITUE PLUS QU'UN DELIT, DEPUIS LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DONT LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA QUESTION N° 13 RELATIVE A LA CONCOMITANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POSEE ;VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION OU ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE INCRIMINATION PREEXISTANTE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT, NOTAMMENT, RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION N° 4 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, LE 20 OCTOBRE 1977, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SUR LA PERSONNE DE X... YVONNE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;MAIS ATTENDU QU'IL A ETE FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA DEFINITION DONNEE DU CRIME DE VIOL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS, LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE AINSI DECLARE COUPABLE N'ETAIENT SUSCEPTIBLES QUE DE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;ATTENDU EN OUTRE QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR, S'IL N'A ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE, NE CONSTITUANT PLUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PENALITES MOINS SEVERES, QU'UN DELIT CORRECTIONNEL, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, DONT L'ACCUSE A ETE PAR AILLEURS DECLARE COUPABLE, AVEC UN AUTRE CRIME, PREVUE PAR L'ARTICLE 304-1 DU MEME CODE ET QUI A FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 13, EGALEMENT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE ;D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU Publication Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 99 1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination non. Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne, s'appliquer à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle précitée 1. 2 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 23 décembre 1980 - Attentats à la pudeur - Faits antérieurs à la loi. Voir le sommaire suivant. 3 COUR D'ASSISES - Questions - Viol - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs à la loi - Faits constituant à l'époque un attentat à la pudeur - Question sur le viol non. Est notamment illégalement posée la question par laquelle le cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si l'accusé s'était rendu coupable d'un viol, alors qu'à la date à laquelle ils ont été commis les faits n'étaient susceptibles que de la qualification d'attentat à la pudeur. 4 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Crime devenu délit - Circonstance non caractérisée. L'attentat à la pudeur étant, aux termes de l'article 331 nouveau du Code pénal applicable immédiatement comme instituant des pénalités moins sévères, devenu un délit puni de peines correctionnelles, n'est plus légalement caractérisée la question relative à la circonstance aggravante, prévue par l'article 304 alinéa 1 du même code, de concomitance de cette infraction, dépouillée de son caractère criminel, et d'un meurtre dont l'accusé a été par ailleurs déclaré coupable. 1 CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 N. 246 p. 648 CASSATION. 1 2 CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1982-01-20 Bulletin Criminel 1982 N. 23 p. 53 CASSATION. 1 1 2 3 4 Code pénal 304 AL. 1 Code pénal 331 NOUVEAU Code pénal 332 AL. 1 LOI 80-1041 1980-12-23 Retourner en haut de la page