Liquidationde société commerciale : consignez les sommes non réclamées; Faire face aux difficultés financières de vos clients; Saisie immobilière; Saisie d’un bien mobilier : consignez en cas de désaccord entre les créanciers ; Surendettement avec liquidation judiciaire : consignez le produit d’une vente Retrouveztoute l'actualité sur l'immobilier autour de chez vous : travaux publics, commodités, décorations et rénovations, home staging, Anoter : le demandeur qui récupère des sommes, de quelque façon que ce soit, en fait absolument ce qu’il veut. Il n’est pas obligé – même si c’est fortement conseillé – de les consacrer à réparer les dommages. Il n’est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l’entreprise retenue dans le rapport d’expertise. Lesventes aux enchè­res à la bougie ou au chronomètre qui se déroulent régulièrement à la barre des tribunaux de grande instance demeurent méconnues du grand public. Ceux qui les fréquentent ne le crient pas sur les toits. Et pour cause : ces ventes, qui s’inscrivent dans le cadre d’une saisie consécutive à des impayés, d’une liquidation judiciaire, d’une Mésententeentre associé, manque de perspectives de croissance les raisons qui poussent les associés à procéder à la dissolution liquidation d'une entreprise sont diverses. La fermeture d’une société passe nécessairement par une phase de liquidation (à ne pas confondre avec la liquidation judiciaire) qui consiste à apurer l’actif et le passif en vue d’en distribuer le Lagent commercial immobilier est un commercial indépendant qui est mandaté par un agent immobilier pour rechercher des biens à vendre (ou à louer) et conclure avec leurs propriétaires des mandats de vente (ou de location). Il a des droits et obligations spécifiques, issus de la législation Hoguet (loi du 2 janvier 1970 et ses textes d’application) qui régit les Sivous êtes hors délai, c'est à dire si vous vous êtes aperçu trop tard de la liquidation judiciaire de votre débiteur (celui qui vous doit de l'argent) vous pourrez agir par le biais d'une requête en relevé de forclusion. N'hésitez pas OrpiPro : Analyser, valoriser, conseiller. Quel que soit votre projet (acheter, vendre, louer, faire gérer ou valoriser un parc existant), votre spécialiste local Orpi Pro vous conseille et vous accompagne dans toutes vos problématiques d’immobilier d’entreprise ou Dansquels cas les créanciers peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ? La loi prévoit que dans certains cas, les poursuites individuelles sont maintenues ou peuvent être reprises. Les créanciers peuvent donc récupérer leur argent, alors même que la procédure est clôturée. Présentationdu cabinet. Fondé en 2012 par Maître Mourad MEDJNAH, avocat au Barreau de Paris, le Cabinet vous accueille à Paris 17e, sis 13 rue de la Jonquière, proche du tribunal judiciaire de Paris. C’est un cabinet de proximité doté d’une expertise juridique dans la participation aux ventes aux enchères et dans la gestion des 6nzt. Entreprise Entreprises en difficulté Un propriétaire peut récupérer un bien entre les mains d'une entreprise en procédure collective en engageant une action en revendication ou une action en restitution. Quels biens peut-on récupérer auprès d'une entreprise en procédure collective ? Un propriétaire dont un bien se situe entre les mains d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut faire valoir son droit de propriété pour récupérer son bien. Les biens susceptibles d’être récupérés sont les biens meubles corporels et incorporels mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels... En revanche, une somme d'argent ne peut pas être récupérée par ce biais ; le créancier doit déclarer sa créance à la procédure pour récupérer les fonds. De leur côté, les propriétaires d’immeubles ont la faculté de revendiquer leur biens dans le cadre d’une procédure spécifique. La seule condition est que ces biens existent toujours en nature. Plus précisément pour que le bien vendu mais non encore payé soit restitué, il doit être encore présent. La revendication ou la restitution reste toutefois possible même si le bien a été incorporé dans un autre, dès lors que la séparation de ces biens peut être effectuée sans dommage ; il s'agit de biens fongibles, dès lors que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur par exemple 1 tonne de farine biologique. La vente réalisée avec clause de réserve de propriété Les créanciers qui ont pris le soin d’insérer, dans leurs contrats conditions générales de vente, contrat-cadre, etc. une clause de réserve de propriété peuvent la faire jouer malgré l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de leur débiteur. Une telle clause prévoit que, tant que le prix du bien vendu n'a pas été intégralement payé, le fournisseur en reste propriétaire. Cela lui permet de pouvoir exiger du client en redressement ou liquidation judiciaire la restitution de la marchandise restée impayée. Ainsi, le fournisseur ne rejoint pas le reste des créanciers devant se contenter de déclarer leur créance avec un risque important de ne jamais être payés. Seule condition la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Aucune forme particulière n'est exigée, la clause pouvant ainsi figurer dans les documents commerciaux échangés avant la livraison ou bien avoir été insérée dans un contrat-cadre. En l'absence de clause de réserve de propriété, le fournisseur peut néanmoins exercer son droit de rétention si les biens ne sont pas encore livrés, bien que le contrat de vente ait été conclu. La mise en œuvre d'une clause résolutoire Un créancier peut demander à récupérer un bien lorsqu'une clause résolutoire a été correctement mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur. Par ailleurs, lorsque l'action en résolution a été introduite avant l'ouverture de la procédure mais pour une cause autre que le défaut de paiement du prix, la loi permet au propriétaire d'exercer l'action en revendication quand bien même la résolution serait prononcée ou constatée postérieurement au jugement d'ouverture article L. 624-12, al. 2 du Code de commerce. Le contrat n'a pas été publié l'action en revendication Quand engager l'action en revendication ? L'action en revendication doit impérativement être exercée dans un délai de 3 mois après la publication au BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement d'ouverture de la procédure collective. A défaut de revendication dans le délai de 3 mois, le propriétaire ne pourra que déclarer sa créance, et le bien sera intégré à l'actif de la procédure collective pour être vendu au profit de l'ensemble des créanciers. Par exception, si un jugement prononce l'ouverture d'une nouvelle procédure par la suite de l'inexécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le délai de 3 mois pendant lequel peut être exercée la revendication court une nouvelle fois. Comment réaliser une demande en revendication ? La demande en revendication peut être réalisée via un formulaire mis à disposition par les tribunaux de commerce. La demande en revendication doit obligatoirement être accompagnée de pièces justificatives permettant au propriétaire de prouver que le bien revendiqué existait en nature au jour de l'ouverture de la procédure. Il peut pour cela solliciter une copie de l'inventaire établi par l'entreprise avec un commissaire-priseur dans la plupart des cas à l'ouverture de la procédure collective. Si cet inventaire n'a pas été dressé, est sommaire ou incomplet, le propriétaire n'a rien à prouver c'est alors à l'entreprise et à l'administrateur et au mandataire judiciaires le cas échéant de prouver que les biens n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure ; et, qu'il dispose d'un droit de propriété sur le bien en question copie du contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété, d'un titre de propriété... La demande en revendication doit être signée par le propriétaire du bien ou le représentant légal de l'entreprise puis envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande en revendication est payante environ 70 €. Quand le propriétaire du bien obtiendra-t-il une réponse ? La demande en revendication est à adresser dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire au liquidateur. A défaut de réponse ou en cas de contestation du destinataire de la revendication dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, le propriétaire du bien dispose à nouveau d'un délai de 1 mois pour saisir le juge-commissaire à compter de l'expiration du délai de réponse accordée à la personne saisie. Passé ce délai de 1 mois, le bien ne pourra plus être récupéré par son propriétaire et sera, le cas échéant, revendu au profit de l'ensemble des créanciers. Comment déposer une requête devant le juge-commissaire ? Le propriétaire du bien dispose de 1 mois pour saisir le juge-commissaire dont le nom figure sur l'extrait K ou K-bis du débiteur. Le contenu de la demande est similaire à la précédente. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant le refus ou le défaut de réponse du destinataire, c'est-à-dire dans ce second cas, la photocopie de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête au destinataire et des pièces justifiant du droit de propriété sur un bien ou marchandise. Le juge-commissaire va rendre une ordonnance qui tranchera la question. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le Tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie. Comment récupérer son bien une fois la revendication admise ? Si la revendication est admise, le bien sera restitué à son propriétaire, sous contrôle d'un huissier dont l'intervention demeurera à sa charge. Les frais d'enlèvement ou de gardiennage du bien exposés depuis le prononcé de la procédure qui pourraient avoir été exposés demeurent également à la charge du propriétaire. Mais le propriétaire ne récupère pas forcément son bien immédiatement. En effet, dans le cadre d'un contrat en cours, sa restitution effective ne pourra intervenir qu'au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci. Si, au final, la revendication n'est pas admise forclusion, tardiveté de la demande ou rejet de l'action, le propriétaire du bien peut uniquement déclarer sa créance à la procédure. A noter la valeur du bien repris doit venir en déduction de la créance déclarée à la procédure. Le contrat a été publié l'action en restitution Qu'est-ce qu'un contrat publié ? Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une formalité de publicité avant le jugement d'ouverture. Exemple publication d'une vente immobilière au Service de la publicité foncière, publication d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location, d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat de vente avec clause de réserve de propriété au greffe du Tribunal de commerce, publication à l'Institut national de la propriété industrielle INPI d'un contrat portant sur des droits de propriété industrielle type brevet ou marque, publication au Registre du commerce et des sociétés RCS des statuts d'une société coopérative contenant mention de la réserve de propriété au profit des adhérents de celle-ci. Le propriétaire peut exiger immédiatement la remise matérielle du bien sans que les organes de la procédure puissent lui imposer de prouver préalablement son droit de propriété, celui-ci étant déjà certain. La loi a donc mis en place une action allégée, l'action en restitution, qui, contrairement à l'action en revendication applicable aux contrats non publiés, n'est soumise à aucun délai. Pour le reste, la forme et les étapes de l'action en restitution sont pour partie semblables à celles de l'action en revendication. Comment engager une action en restitution ? L'action en restitution peut être exercée à tout moment. Aucun délai maximal n'est prévu. La demande en restitution doit être signée par le propriétaire du bien et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande en restitution est à adresser dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire au liquidateur. En l'absence de réponse ou d'accord, le propriétaire du bien doit adresser une requête au juge-commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. Le propriétaire ne récupère pas forcément son bien immédiatement. En effet, dans le cadre d'un contrat en cours, sa restitution effective ne pourra intervenir qu'au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci. Sort du bien en l'absence de demande de restitution Le bien peut être cédé par le liquidateur à l'occasion de la liquidation judiciaire. Il devra préalablement adresser au propriétaire du bien une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de sa décision. Le propriétaire peut alors récupérer son bien librement. En l'absence de réponse dans le délai de 1 mois, le liquidateur a la possibilité de vendre le bien mais les fonds seront consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, déduction faite des frais inhérents à la vente, et ne seront pas répartis entre les créanciers. Le 05/05/2007 à 17h30 Env. 20 message Mayenne bonjour Voila notre petit souci nous avons decide de vendre notre maison par agence et donc en janvier des personnes sont venus la visiter, pas de souci la maison les interesse, siganture de la promesse de vente ok. Ils l ont bien recu avec AR mais pas nous. J apelle l agence pour savoir pourquoi on ne l avait pas encore "ne vous inquietez pas ca va arrivez" ok. Il y a trois semaines toujours rien je rapelle et la tous les numeros demandes ne sont plus attribués, bizarre bizarre. J apelle le notaire qui lui me dit qu ils sont en liquidation juduciaire, super !!!! Mais voila est ce que quelqu un sait comment ca se passe dans ces cas la ? Nous allons la vendre par nous meme du coup. Merci par avance de vos reponse 0 Messages Env. 20 Dept Mayenne Ancienneté + de 15 ans Par message Le 05/05/2007 à 21h02 Env. 400 message Marne A mon avis, c'est une bonne aubaine pour toi. 1/ L'agence a bien fait le boulot puisqu'ils ont trouvé l'acheteur. 2/ Tu n'auras pas à payer les frais d'agence. 3/ Contacte les acheteurs en direct et fait conclure la vente par le notaire. Moi, je vois la situation plutôt d'un bon oeil ! Figaro enfin parvenu. Mon topic 0 Messages Env. 400 Dept Marne Ancienneté + de 15 ans nj Auteur du sujet Le 05/05/2007 à 21h19 Env. 20 message Mayenne mais au niveau papiers c est le notaire qui gere ? est ce que la promesse de vente que l on a signe avec l agence est encore valable pour le notaire ? Merci de ta reponse 0 Messages Env. 20 Dept Mayenne Ancienneté + de 15 ans Le 06/05/2007 à 08h36 Env. 3000 message Morbihan Bien sûr. C'est un acte sous seing privé. Il est autonome. Il n'est signé que des parties et peu importe le rédacteur. Par contre le mandataire liquidateur va surement se rapprocher des divers notaires en charge de régulariser les ventes négociées par l'agence pour leur signaler que les commissions devont lui être adressées. 0 Messages Env. 3000 Dept Morbihan Ancienneté + de 15 ans Le 06/05/2007 à 23h24 Env. 400 message Marne poil a écrit... pour leur signaler que les commissions devont lui être adressées. Alors ça, c'est pas gagné. La société a cessé son activité. Il me semblerait normal quelle ne soit pas rémunéré pour une affaire qu'elle n'a pas menée jusqu'à son terme. Elle a fait un travail avant-vente rien de plus. Figaro enfin parvenu. Mon topic 0 Messages Env. 400 Dept Marne Ancienneté + de 15 ans Le 07/05/2007 à 06h51 Env. 3000 message Morbihan Le compromis signé précise à qui incombe la rémunération de l'agence. Ce compromis a été régularisé par les parties de sorte que cette rémunération a été acceptée par la partie concernée. Après signature, le travail de l'agence se borne à purger le délai de réflexion de l'acquéreur s'il existe et à transférer le dossier au notaire. La cloture de la liquidation n'ayant pas pu avoir encore lieu, le mandataire liquidataire doit faire en sorte de récupérer les créances de l'entreprise en liquidation. 0 Messages Env. 3000 Dept Morbihan Ancienneté + de 15 ans Le 09/05/2007 à 11h36 Env. 700 message Gironde poil a écritLe compromis signé précise à qui incombe la rémunération de l'agence. Ce compromis a été régularisé par les parties de sorte que cette rémunération a été acceptée par la partie concernée. Après signature, le travail de l'agence se borne à purger le délai de réflexion de l'acquéreur s'il existe et à transférer le dossier au notaire. La cloture de la liquidation n'ayant pas pu avoir encore lieu, le mandataire liquidataire doit faire en sorte de récupérer les créances de l'entreprise en liquidation. Et il ne manquera certainement pas de le faire! 0 Messages Env. 700 Dept Gironde Ancienneté + de 15 ans En cache depuis aujourd'hui à 13h37 Une décision récente de la Cour de cassation Cass. com., 28 juin 2017, n° n° 987 FS-P+B+I aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. Elle apporte un éclairage intéressant sur cette situation. Ce qujet est traité en détail dans la formation sur la réglementation applicable à l’agent immobilier loi Hoguet, formation conforme au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le principe l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire ne met pas fin au mandat. En effet, par dérogation à l’article 2003 du code civil, l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire ne met pas fin au mandat. L’article 2003 du code civil énonce que le mandat prend fin, notamment par déconfiture soit du mandant, soit du mandataire. Or, on sait que par application de l’article L. 641-11-1, I du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. En d’autres termes, les contrats de mandat n’ont pas pris fin. Le contrat de mandat obéit au régime des contrats en cours, sous réserve bien sûr qu’il ait été conclu et non exécuté avant le jugement d’ouverture, c’est-à-dire qu’il soit encore en cours, au jour de l’ouverture de la procédure collective. Dès lors, il ne peut être résilié que selon les modalités de l’article L. 641-11-1, III et IV, du code de commerce, comme c’est le cas pour tout contrat en cours. La solution ici appliquée en liquidation judiciaire, vaut a fortiori en sauvegarde ou redressement judiciaire, et elle permet de clarifier la jurisprudence. Une question annexe se posait au juge. La cession du fonds de commerce par l’agent immobilier emporte-t-elle cession des mandats de vente et de recherche conclus par l’agent ? Dans un premier temps, les juges du fond avaient estimé que le mandat de recherche d’un bien immobilier à acquérir fait partie de la clientèle du fonds de commerce. Dès lors, l’acte de cession du fonds comprenant la clientèle, ils en avaient déduit que le mandat avait été cédé de plein droit. Cependant, pour la Cour de cassation, sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds. Dès lors, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel. Les contrats cédés doivent donc être précisément déterminés dans la décision de cession du fonds de commerce. De plus, le mandat est considéré comme conclut de manière intuitu personae il devra donc comprendre une clause autorisant l’agent immobilier à céder le contrat dans le cadre d’une fusion, ou d’une cessation d’activité…. A défaut de clause, le mandant pourra toujours contester cette cession. En conclusion, si vous souhaitez racheter un fonds de commerce d’une agence immobilière, veillez à bien vérifier que les mandats contiennent cette autorisation de cession et mentionnez les expressément dans l’acte de cession de fonds de commerce. Cela pourrait avoir une incidence sur la valorisation du fonds ! Immo-formation est un organisme de formation dédié aux professionnels de l'immobilier. Nous accompagnons les promoteurs, marchands de biens, notaires, agents immobiliers carte T, G, S dans le développement de leurs compétences. 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